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La Région bruxelloise a taxé indûment l’énergie des institutions européennes

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La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a donné jeudi raison aux institutions européennes établies à Bruxelles, qui contestent depuis plus de dix ans le paiement de contributions régionales bruxelloises sur la fourniture d’électricité et de gaz. L’Union européenne est exonérée des contributions régionales bruxelloises concernant la livraison d’électricité et de gaz en vertu du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, a en substance tranché la Cour dans un arrêt rendu dans une affaire opposant la Belgique à la Commission européenne.

Un manque aux obligations

La Cour a confirmé que le Royaume de Belgique (la Région bruxelloise dans ce cas, ndlr) avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du protocole du 8 avril 1965 en imposant une telle taxe considérée comme indirecte. Dans sa requête, la Commission européenne avait demandé à la Cour de constater que, en n’accordant pas aux institutions de l’Union européenne l’exonération des contributions établies par l’ordonnance relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que par l’ordonnance relative à l’organisation du marché du gaz dans cette même Région, la Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités de l’UE.

La Région prend acte

Les autorités régionales vont devoir rembourser les montants indûment perçus. Les différentes parties vont devoir s’accorder, éventuellement par le biais d’un tribunal national. Interrogée jeudi, la ministre de l’Energie et de l’Environnement Céline Fremault (cdH), s’est abstenue de tout commentaire. « Nous prenons acte. On va commencer par analyser l’arrêt qui a été rendu. Nous ne faisons aucun commentaire à ce stade« , a précisé la ministre.

Image : Belga

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