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La qualité de la législation fédérale est à améliorer selon le Sénat

senatbelgeLe Sénat a décidé vendredi de mettre sur pied un groupe de travail qui, dans le cadre la dernière réforme de l’État, devra formuler des recommandations afin d‘améliorer la qualité de la législation fédérale et des entités, et ce d’un point de vue tant technique et rédactionnel.

CONSTITUTION DU GROUPE DE TRAVAIL ÉQUITABLE

Une résolution en ce sens a été approuvée vendredi. Seule la N-VA a voté contre. Ce groupe de travail sera présidé par la présidente du Sénat Christine Defraigne (MR). Il sera composé d’experts des services législatifs des différentes assemblées du pays, des services de chancellerie des différentes autorités belges, du Conseil d’Etat et des facultés de droit du pays. Chaque groupe politique pourra également y déléguer un représentant.

AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE LA LÉGISLATION

Ce groupe ne se chargera pas de questions politiques, mais s’attachera plutôt à la technique législative afin d’améliorer la qualité des textes de lois afin que les citoyens et entreprises comprennent mieux leurs obligations et droits, que les juges puissent mieux les faire appliquer, et conférer aux décisions une meilleure sécurité juridique.

N-VA S’OPPOSE AU GROUPE DE TRAVAIL

L’intervention du N-VA Jan Becaus lors du débat vendredi a une nouvelle fois débouché sur une vive discussion sur le rôle du Sénat. Selon le nationaliste, la mise sur pied de ce groupe de travail est en effet contraire à la Constitution. Une analyse contestée par Bert Anciaux (sp.a) pour qui la mission centrale de la Haute assemblée est précisément de résoudre les problèmes transversaux.

(BELGA)

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