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« La circulaire Peeters reste d’application pour les convocations électorales »

La circulaire Peeters, qui oblige les habitants francophones des communes à facilités de la périphérie d’adresser une demande de traduction en français de leurs documents administratif à chaque envoi de ceux-ci, reste d’application pour les convocations électorales, a affirmé jeudi le porte-parole de la ministre flamande des Affaires intérieures Liesbeth Homans (N-VA). Celui-ci a réagi de la sorte à l’annonce du candidat-bourgmestre de Linkebeek, Yves Ghequiere, de son intention d’adresser les convocations électorales pour le scrutin de 2018 en se conformant à l’arrêt du Conseil d’Etat de juin 2014 à ce sujet.

Le Conseil d’Etat avait alors jugé contraire au droit l’interprétation des lois linguistiques qui sous-tend la circulaire Peeters et d’autres circulaires qui ont suivi. Selon la Haute juridiction, l’administré de l’une des communes à facilités de la périphérie bruxelloise qui souhaite recevoir ses documents administratifs en français doit en faire la demande à intervalles réguliers, soit tous les 4 ans. Pour Yves Ghequiere, cela implique que les habitants francophones de Linkebeek qui se sont fait enregistrer de cette façon en vue du scrutin de décembre 2015 recevront automatiquement une convocation électorale dans leur langue en vue des élections communales de l’automne 2018. Aux yeux du porte-parole de la ministre flamande des Affaires intérieures, Jan van der Vloet, la circulaire Peeters reste toutefois toujours d’application. Les francophones des communes à facilités qui veulent disposer d’une convocation dans leur langue doivent en faire à chaque fois la demande. Yves Ghequiere est l’échevin dont la majorité communale francophone de Linkebeek se prépare à soutenir lundi la candidature au poste de bourgmestre, après trois refus successifs de la ministre Liesbeth Homans, de nommer Damien Thiéry à cette fonction, depuis le scrutin d’octobre 2012. Motif de ces refus: M. Thiéry n’a pas respecté le prescrit de la circulaire Peeters au sujet de l’envoi des convocations électorales aux habitants de sa commune. Saisie d’un recours de Damien Thiéry lui-même, la Haute instance avait estimé lundi dernier que M. Thiéry ne pouvait être nommé bourgmestre de Linkebeek, du moins durant la législature en cours. (Belga)

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