La CEDH juge “nécessaire” l’interdiction du voile intégral dans une société démocratique

Dans son arrêt du 11 juillet, la Cour européenne des Droits de l’Homme donne raison à la loi belge du 1er juin 2011, qui interdit le port du niqab sur la voie publique. La Cour valide ainsi le principe de sécurité et celui du vivre ensemble déjà présents dans la loi belge. Elle les décrit comme « nécessaires » à la démocratie libérale qu’est la Belgique.

La Cour européenne estime que tout citoyen doit être identifiable et que le voile intégral constitue une entrave à la libre communication des sujets, en ce sens qu’il met en péril le vivre ensemble d’une société. Cet arrêt se base sur une décision similaire déjà prise à l’égard de la France en 2014, qui fait donc office de jurisprudence en la matière. L’interdiction de porter une tenue couvrant totalement ou partiellement le visage dans l’espace public ayant déjà été validée par la Cour, ce nouvel arrêt n’apporte, en réalité, pas d’élément supplémentaire.

La Cour s’est prononcée suite à deux plaintes pour discrimination, toutes deux invoquant le droit au respect de la vie privée ainsi que le droit à la liberté de religion. La première faisait référence à la loi belge de 2011 qui prévoit l’interdiction de porter une tenue cachant totalement ou partiellement  le  visage dans l’espace public belge. La deuxième se basait sur les arrêtés de 2008 promulgués par les communes de Dison, Pepinster et Verviers, qui interdisent de porter une tenue masquant le visage dans les espaces publics. La Cour n’a pas vu de caractère discriminatoire dans cette mesure, pas davantage qu’une violation des Articles 8 et 9 sur la vie privée et liberté religieuse, comme le demandaient les plaignantes. (S.K.)

  • Interview de Frédéric Krenc, avocat au barreau de Bruxelles, par Sara Kengen.

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11 juillet 2017 - 19h29