Kazakhgate : l’ex-chef de cabinet de Reynders nie avoir évoqué un dossier pour forcer la loi Transaction

Rudy Volders pictured at a session of the parliamentary inquiry commission on the plea agreement, at the federal parliament, in Brussels, Monday 22 May 2017. This commission inquires the circumstances which led to the approbation and the application of the law of 14 April 2011 on the plea agreement. BELGA PHOTO BENOIT DOPPAGNE

L’actuel chef de cabinet du premier ministre Charles Michel et ancien chef de cabinet de Didier Reynders, Rudy Volders, a nié mercredi devant la commission d’enquête parlementaire Kazakhgate avoir évoqué au printemps 2011 un dossier judiciaire pendant pour faire pression sur le vote de la loi de transaction pénale élargie, comme l’a suggéré un autre témoin, ancien collaborateur du groupe MR du Sénat. M. Volders ne se souvient plus d’avoir eu un contact téléphonique avec ce témoin, Grégory Matgen, aujourd’hui échevin DéFI à Woluwe-St-Lambert.

Rudy Volders, qui dirigeait à l’époque des faits la cellule fiscale du cabinet du ministre Reynders, confirme avoir eu des contacts avec le groupe MR du Sénat mais il ne se souvient plus avec qui. Il n’a pas été question d’évoquer “spécifiquement un ou plusieurs dossiers concrets”, a-t-il assuré mercredi devant la commission d’enquête. La commission d’enquête se demande si certains lobbys politiques et judiciaires ont poussé au vote et à l’application précipitée de cette loi qui intéressaient certains acteurs dont les affaires étaient pendantes devant la justice. C’est le cas des milliardaires kazakhs Chodiev et consorts qui cherchaient à éviter toute publicité autour de leurs ennuis judiciaires préjudiciables à l’exercice futur de leurs activités au départ du marché londonien.

Grégory Matgen a évoqué la “prescription” comme élément invoqué pour pousser à cette loi de transaction pénale élargie. Membre de la commission, Sofie De Wit (N-VA) ne comprend toutefois pas l’argument alors que l’imminence d’une prescription pouvait intéresser l’État à suggérer une loi de transaction pénale élargie mais pas les justiciables concernés, parmi lesquels Chodiev et consorts. Mais d’autres pensent que l’imminence de la prescription a pu être invoquée comme élément de pression, le ministre de la Justice Koen Geens ayant confirmé au parlement qu’à l’époque des faits le dossier Chodiev ne souffrait pas d’un risque de prescription.

Quoi qu’il en soit, Rudy Volders a nié avoir évoqué des dossiers particuliers. Le lobbying politique était fondé sur une “approche macro-économique”, a-t-il dit. Il s’appuyait sur des estimations budgétaires de l’inspection des Finances, le rapport annuel du SPF Finances, un état des lieux de dossiers importants de fraude fiscale transmis à la Justice et des rapports réguliers au ministre des Finances en provenance de l’Inspection spéciale des Impôts (ISI). “Je n’ai jamais dit qu’un dossier allait être prescrit. Je ne me suis pas basé sur des dossiers concrets au Parquet. Il s’agissait d’un dossier budgétaire, ma crainte n’était pas qu’il y ait une prescription immédiate mais on savait qu’il y avait beaucoup de dossiers pendants devant les tribunaux fiscaux. Je savais qu’il y avait de grandes affaires fiscales, sans en connaître les noms. Je savais que plus on traînait, moins on savait garantir les 50 millions que cela pouvait rapporter au budget chaque année”, a expliqué M. Volders. Le chef de cabinet a répété n’avoir reçu “aucune instruction du ministre pour mettre en place ou accélérer la transaction pénale élargie”. (Belga, photo Belga/Benoît Doppagne)

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14 juin 2017 - 12h45