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Droit de pétition et d’audition : le parlement bruxellois fixe ses critères

parlementTout citoyen de 16 ans et plus aura désormais automatiquement le droit d’être entendu par le parlement bruxellois sur un thème s’il est fort d’une pétition assortie de 5.000 signatures de citoyens domiciliés sur le territoire de la capitale. Il aura également droit à une réponse à son initiative, au maximum dans les six mois, ainsi que le prévoient deux propositions d’ordonnance que se préparent à adopter mardi les députés bruxellois.

Lors des travaux en commission qui se sont conclus par un vote unanime, le président du parlement, Charles Picqué avait planté le décor: « Le droit de pétition n’est qu’un volet d’un ensemble de mesures à prendre pour revitaliser notre modèle démocratique. Cet instrument doit permettre au parlement d’être davantage à l’écoute de l’expression citoyenne et plus pédagogique dans l’explication de ses choix lorsqu’ils se justifient« . Ce droit reconnu par la Constitution, n’a été exercé qu’à trois reprises en Région bruxelloise depuis la session 2000-2001. La dernière réforme de l’Etat a donné le feu vert à la Région bruxelloise pour fixer des critères propres. Fruit d’un compromis au-delà du clivage majorité-opposition, le texte débattu lundi devrait être adopté mardi à une large majorité.

On y relève encore que le parlement régional pourra renvoyer au gouvernement les pétitions qui lui sont adressées. Le gouvernement sera tenu de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que le parlement le demande et dans le délai fixé par lui, sauf communication écrite et motivée de la part du gouvernement. Le seuil de 5.000 est au centre du compromis. Pour certains (les Verts, le PTB, le sp.a), on aurait pu fixer ce seuil plus bas. En commission, le MR avait jugé qu’au contraire, on aurait pu le fixer plus haut et relever la limite d’âge à 18 ans. (Belga)

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