Droit à l’image à la Commission d’enquête Samusocial : les médias demandent de pouvoir filmer Pascale Peraïta

Illustration shows a general view of a session of Brussels Region parliamentary inquiry commission on Samusocial, in Brussels, Thursday 29 June 2017. BELGA PHOTO JEAN-LUC FLEMAL

Dans une lettre commune envoyée au président de la Commission d’enquête parlementaire sur le Samusocial, les médias belges réclament la possibilité de pouvoir filmer les personnalités publiques, comme Pascale Peraïta, à l’occasion des auditions publiques. Voici cette lettre :

Monsieur le Président de la Commission d’enquête Samusocial,

Les responsables des médias signataires de cette lettre tiennent à porter à votre connaissance notre extrême inquiétude devant la tournure que prennent les auditions lors de vos séances de commission d’enquête.  Vous octroyez automatiquement un droit à l’image dès qu’il est invoqué par un de vos témoins, qu’il soit personnage public ou non. Cette position va totalement à l’encontre de la liberté de la presse et  de la publicité des débats.

Si nous pouvons comprendre qu’un témoin non médiatisé et donc inconnu du public demande à ne pas être identifiable visuellement via photo ou vidéo, nous ne pouvons pas vous suivre quand il s’agit d’une personnalité publique ou un mandataire public comme Madame Pascale Peraita, impliquée dans un débat d’intérêt général. Vu le contexte, le respect de sa vie privée et son droit à l’image s’effacent clairement devant le droit et le devoir d’informer. Toute décision faisant primer son droit privatif serait donc une ingérence publique illégale au regard de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Nous vous demandons donc de respecter la liberté de la presse et de lever cette interdiction de filmer ou photographier le témoin lors de son audition.

Merci de communiquer le contenu de notre lettre aux membres de la Commission.

Copie au Président du Parlement Régional Bruxellois

Les premiers signataires : Bruzz (Klaus Van Isacker), BX1 (Jean-Jacques Deleeuw), Het Laatste Nieuws, La Dernière Heure (Jean-Marc Ghéraille), La Libre (Francis Vandewoestyne), L’Écho (Joan Condijts), Le Soir (Christophe Berti), Reporters, RTBF (Jean-Pierre Jacqmain) et RTL Info (Philippe Roussel).

La réponse du président de la Commission d’enquête

Stefan Cornelis, le président de la Commission d’enquête Samusocial a accusé bonne réception de cette lettre, il précise que la question du droit à l’image sera traitée en bureau avant le début de la commission, une décision sera prise et transmise aux médias.

(photo Belga/Jean-Luc Flémal)

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