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Conseil des ministres extraordinaire : une période minimale de détention pour les infractions graves

koen_geens_belgaEn matière de justice, le conseil des ministres extraordinaire a notamment décidé d’instaurer dès cette année la possibilité pour le juge du fond qui prononce la condamnation initiale d’édicter une « période de sûreté » pour les infractions les plus graves, soit une période minimale de détention en dessous de laquelle ne pourra pas descendre le tribunal d’application des peines (TAP) dans la prise en compte d’une libération conditionnelle.

On parle notamment ici des crimes sexuels ou des faits de terrorisme. Le juge pourra prononcer une période de sûreté jusqu’à 20 ans pour des condamnations à perpétuité (là où le TAP peut libérer sous conditions à partir de 15 ans), ou jusqu’aux deux tiers de la peine là où, pour une première infraction, la libération anticipée peut intervenir dès un tiers de la peine. Cette mesure prévue dans l’accord de gouvernement devrait entrer en vigueur dès cette année via une modification du code d’instruction criminelle et du code pénal, espère le ministre de la Justice Koen Geens.

Le gouvernement compte aussi instaurer en 2018 un stimulant fiscal à l’assurance protection juridique, pour les personnes qui n’ont pas accès à l’aide juridique de deuxième ligne. En termes de mesures particulières de recherche, des infiltrants civils seront autorisés si l’infiltration policière ou d’autres techniques ne sont pas possibles. Une réglementation sera élaborée pour les repentis qui, en échange d’une réduction de peine ou d’un meilleur régime de détention, fournissent d’importantes informations dans des dossiers de criminalité lourde ou de terrorisme. Seuls des condamnés y auront droit, et sur autorisation judiciaire explicite. Certains criminels et terroristes en seront exclus.

Le gouvernement a aussi pris des mesures pour mieux connecter les procès-verbaux de la police avec le parquet et le juge d’instruction, et améliorer l’échange d’information, ou encore étendre la banque de données des établissements pénitentiaires à toutes les mesures de liberté sous conditions, même si la personne ne passe pas par la prison.

(Belga)

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