facebook gplus home menu play rss search tlbxl_b tv twitter youtube

Conseil des ministres extraordinaire : une période minimale de détention pour les infractions graves

koen_geens_belgaEn matière de justice, le conseil des ministres extraordinaire a notamment décidé d’instaurer dès cette année la possibilité pour le juge du fond qui prononce la condamnation initiale d’édicter une « période de sûreté » pour les infractions les plus graves, soit une période minimale de détention en dessous de laquelle ne pourra pas descendre le tribunal d’application des peines (TAP) dans la prise en compte d’une libération conditionnelle.

On parle notamment ici des crimes sexuels ou des faits de terrorisme. Le juge pourra prononcer une période de sûreté jusqu’à 20 ans pour des condamnations à perpétuité (là où le TAP peut libérer sous conditions à partir de 15 ans), ou jusqu’aux deux tiers de la peine là où, pour une première infraction, la libération anticipée peut intervenir dès un tiers de la peine. Cette mesure prévue dans l’accord de gouvernement devrait entrer en vigueur dès cette année via une modification du code d’instruction criminelle et du code pénal, espère le ministre de la Justice Koen Geens.

Le gouvernement compte aussi instaurer en 2018 un stimulant fiscal à l’assurance protection juridique, pour les personnes qui n’ont pas accès à l’aide juridique de deuxième ligne. En termes de mesures particulières de recherche, des infiltrants civils seront autorisés si l’infiltration policière ou d’autres techniques ne sont pas possibles. Une réglementation sera élaborée pour les repentis qui, en échange d’une réduction de peine ou d’un meilleur régime de détention, fournissent d’importantes informations dans des dossiers de criminalité lourde ou de terrorisme. Seuls des condamnés y auront droit, et sur autorisation judiciaire explicite. Certains criminels et terroristes en seront exclus.

Le gouvernement a aussi pris des mesures pour mieux connecter les procès-verbaux de la police avec le parquet et le juge d’instruction, et améliorer l’échange d’information, ou encore étendre la banque de données des établissements pénitentiaires à toutes les mesures de liberté sous conditions, même si la personne ne passe pas par la prison.

(Belga)

Abonnez-vous à nos newsletters

News liées Toute l'info

Fil d'actu Toutes les dépêches

23 mai 2017 Attentat à Manchester – Un centre commercial de Manchester évacué

Le centre commercial Arndale Centre de Manchester était en cours d’évacuation mardi midi, indique la BBC. L’opération a suscité quelques réactions de panique parmi les badauds. Les gens ont reçu la consigne de quitter le bâtiment. Selon la BBC, les t lire plus

Belga

23 mai 2017 Festival de Cannes 2017 – Les festivités de la 70e édition assombries par Manchester

Le Festival de Cannes devait observer une minute de silence à 15h00 mardi en solidarité avec la ville de Manchester, frappée par un attentat, avant une soirée exceptionnelle pour célébrer une 70e édition où s’annonce une pluie de stars. La list lire plus

Belga

23 mai 2017 Grèce : le camp de réfugiés insalubre d'Hellinikon va être vidé

Le ministère grec des Migrations s’est déclaré déterminé mardi à vider le camp insalubre de Hellinikon, installé près de la mer dans l’ancien aéroport d’Athènes, où plus de 700 réfugiés, principalement Afghans lire plus

Belga

23 mai 2017 Attentat à Manchester – Les services de sécurité pensent avoir identifié l'auteur de l'attaque

Les services de sécurité pensent avoir identifié l’auteur de l’attentat perpétré lundi soir lors du concert de la chanteuse pop américaine Ariana Grande à Manchester, a fait savoir la Première ministre britannique, Theresa May, qui s’exprimait lire plus

Belga

23 mai 2017 Attentat à Manchester – Le drapeau national sera mis en berne, annonce Jambon

Le drapeau national sera mis en berne mardi sur les bâtiments des institutions et administrations fédérales en hommage aux victimes de l’attentat de Manchester, a annoncé le ministre de l’Intérieur, Jan Jambon. Le ministre a par ailleurs envoyé une demande de lire plus

Belga

23 mai 2017 Publifin – "Il y aura débat" sur les limites de l'immunité parlementaire

L’action intentée par la s.a. Nethys contre cinq députés de la commission d’enquête Publifin du parlement wallon a été introduite mardi au tribunal de première instance de Namur. La première audience n’aura pas lieu avant le 30 avril 2018, ont c lire plus

Belga

http://www.vivreici.be/
http://www.hlcoiffure.com/
http://www.celini.be/
http://www.leopeeters.be/
http://www.leopeeters.be/
http://www.cocof.be/
http://www.rtbf.be/vivacite/
http://www.stib-mivb.be/