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Commission « terrorisme » : l’extension de la garde à vue au centre des débats

La commission temporaire de la chambre « lutte contre le terrorisme » a entamé ces travaux ce vendredi après-midi. Au centre des débats : la question de l’extension de la garde à vue de 24 à 72h pour les infractions de terrorisme. Si l’élargissement à 48h pour toutes les infractions semble faire consensus parmi les experts entendus cet après-midi celle à 72h pour les infractions terroristes est loin de faire l’unanimité.

VIVRE AVEC LA MENACE

Le procureur fédéral, Frédéric Van Leeuw, a adressé vendredi une mise en garde aux parlementaires dans la lutte contre le terrorisme. Depuis l’action menée à Verviers, la Belgique doit faire face à une menace inédite et devra apprendre à vivre avec elle comme d’autres pays européens l’ont fait. La menace qui se présente n’est plus celle des Cellules Communistes Combattantes (CCC) des années 1980 ou même celle d’Al Quaïda dans les années 2000, a fait remarquer le magistrat. Aujourd’hui, la police et la justice ont face à elles des centaines de personnes -« une petite armée »- qui sont parties se battre en Syrie, et y ont reçu un entraînement militaire, et leurs complices. Le nombre de personnes fichées par l’Organe de Coordination et d’Analyse de la Menace (OCAM) s’élève ainsi à 800, selon le procureur. « Nous n’avions jamais été confrontés à ce type de criminalité, avec des gens entraînés militairement et nombreux par centaines. Nous allons devoir vivre comme la Grande Bretagne ou l’Espagne ont vécu avec l’ETA ou l’IRA, mais où, finalement, c’est la démocratie qui a gagné« , a déclaré Frédéric Van Leeuw devant la Commission Lutte contre le terrorisme de la Chambre.

EXTENSION DE LA GARDE A VUE

Les députés ont entendu des représentants de la police, du parquet et des juges d’instruction à propos de l’une des mesures annoncées dans la lutte contre le terrorisme: la prolongation du délai de garde à vue de 24 heures à 72 heures dans le cadre d’infractions terroristes. Unanimement, les différents intervenants ont plaidé en faveur d’un allongement de ces 24 heures qui leur apparaissent aujourd’hui largement insuffisantes. Tous se sont accordés pour réclamer un délai général de 48 heures, quel que soit l’infraction. Pour les représentants du ministère public, un délai de 72 heures se justifie tant pour le terrorisme que la criminalité organisée. Actuellement, une personne ne peut être privée de liberté pendant plus de 24 heures dans le cadre de la poursuite d’une infraction pénale si le juge d’instruction ne confirme pas la mesure et ne l’inculpe. La Belgique et la Roumanie sont les derniers pays européens à conserver ce délai. Tous les autres l’ont allongé.

DOUBLE RISQUE

« Les 24 heures ne suffisent pas« , a expliqué Philippe Van Linthout, co-président de l’Association des juges d’instruction. Qu’il s’agisse de terrorisme, de grand banditisme ou de traite des êtres humains, les enquêtes sont complexes, impliquent parfois de nombreuses personnes qu’il faut entendre, voire confronter, des pièces qu’il faut analyser, des transactions bancaires qu’il faut retracer, des informations qu’il faut décrypter, etc. Un délai trop court fait courir un double risque : soit le juge d’instruction n’inculpera pas une personne qui s’avérera pourtant impliquée dans des faits criminels peu de temps après ou, inversement, le juge d’instruction inculpera une personne dont il s’avère qu’elle est étrangère aux faits reprochés.

72 HEURES DE GARDE A VUE

Les juges d’instruction ne s’avancent toutefois pas sur le terrain d’une prolongation à 72 heures car ils craignent une tendance de certains policiers à entreprendre trop tard des démarches. A l’inverse du parquet: « Un délai de 72 heures est un atout incontestable pour une instruction efficace« , a assuré le représentant du Collège des procureurs généraux, Johan Delmulle. Les magistrats ont aussi voulu se montrer rassurants sur le danger d’abus et d’arbitraire d’une garde à vue. « Nous avons tous le souci que cette détention soit la plus courte possible. On n’attend pas 24 heures par plaisir ou pour infliger une sanction à la personne privée de liberté« , a assuré Frédéric Van Leeuw. A la suite de l’arrêt Salduz, qui impose l’assistance d’un avocat dès la première audition d’un suspect, le juge d’instruction peut prolonger la garde à vue d’un nouveau délai de 24 heures. La mesure est très peu appliquée parce que la loi est très mal rédigée, selon les représentants des juges d’instruction. La procédure est lourde et ses exigences ambigues. « Faites une loi que tout le monde comprend« , a lancé Frédéric Van Linthout aux députés. La proposition de révision de la Constitution déposée par la majorité porte le délai de garde à vue à 72 heures dans des cas à déterminer par une loi ordinaire. Aux yeux des magistrats, les cas de dérogation doivent être inscrits dans la Constitution. (Avec Belga)

  • REPORTAGE de Jennifer Istace et Anaïs Letiexhe

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