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Commerce de voitures d’occasion: la commune de Molenbeek obligée de modifier son règlement-taxe

berkendael_parkingLa commune de Molenbeek rappelée à l’ordre par le Conseil d’État.

En 2014, les autorités communales instauraient un règlement-taxe sur les entreprises liées majoritairement au commerce de véhicules d’occasion. Une mesure qui déplait à l’asbl « Fédération belge des exportateurs de véhicules neufs et d’occasion » qui a déposé un recours en 2015. Objectif de l’asbl : faire annulé ce règlement. Et le verdict est tombé : le Conseil D’État impose la modification de ce règlement-taxe, et 700 euros d’amende de procédure. Une décision insuffisante pour l’asbl.

La commune taxait deux situations différentes à l’origine. Une taxe était dédiée aux entreprises qui disposent d’un permis d’urbanisme et d’environnement. L’autre taxe concernait celles sans permis. Le Conseil d’Etat a estimé que cette dernière mesure posait problème car il est interdit de taxer une situation illégale.

Depuis plusieurs années, la commune veut diminuer le nombre de commerces de voitures d’occasion dans certains quartiers. Ce règlement-taxe existe depuis longtemps mais les montants avaient été augmentés dernièrement.

La commune de Molenbeek affirme que le nécessaire avait été fait en janvier 2017 lors du dernier conseil communal (avec Sudpresse)

 

 

 

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