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Armand De Decker réaffirme ne jamais être intervenu dans l’élaboration de la loi

BELGIUM POLITICS MR ESTIVAL MEETINGL’ancien président du Sénat et ex-ministre Armand De Decker (MR) a réaffirmé samedi soir, dans un communiqué transmis à l’agence Belga, n’être « à aucun moment et en aucune façon intervenu dans l’élaboration de la loi étendant la transaction » pénale. La presse avait révélé samedi matin que le libéral aurait bien joué un rôle central dans l’affaire de corruption liée au milliardaire belgo-kazakh Patok Chodiev.

Le Soir et le site d’information français Mediapart ont pu se procurer une série de pièces des procédures judiciaires belge et française relatives à cette affaire où apparaît le nom d’Armand De Decker. Ce dernier serait intervenu auprès du ministre de la Justice de l’époque Stefaan De Clerck (CD&V) et de son cabinet, en compagnie de Me Catherine Degoul, l’avocate de Chodiev, pour améliorer la situation judiciaire du milliardaire. Selon les pièces de l’enquête, l’ex-président du Sénat s’est notamment revendiqué de l’Elysée – alors dirigé par Nicolas Sarkozy – et a expliqué cette intervention occulte par l’intérêt qu’avait la France de mener à bien une transaction aéronautique avec le Kazakhstan. Deux jours plus tard, la proposition de loi sur la transaction pénale, dont bénéficiera Chodiev, est déposée. Pour mener à bien ces interventions, Armand De Decker aurait perçu plus de 740.000 euros d’honoraires pour 350 heures déclarées comme prestations d’avocat, prestations qu’aucune pièce de procédure judiciaire ne confirme.

Dans une réaction, le bourgmestre d’Uccle « s’étonne vivement et s’inquiète de découvrir dans cet article des éléments provenant de violations du secret de l’instruction ouverte en France et de l’information en cours en Belgique » et y relève une « multitude d’éléments inexacts ou imaginaires ». Il estime que son honorabilité et sa respectabilité sont gravement mises en péril à cause des « amalgames, du manque de nuances avéré et des conclusions erronées émanant du journaliste » et voit dans la démarche du journal « une dérive visant à interférer tant sur le pouvoir judiciaire que sur le pouvoir politique ». Armand De Decker confirme une nouvelle fois -et « avec fermeté »- ne pas être intervenu dans l’élaboration de la loi étendant la transaction, « ce qui apparaît d’ailleurs clairement dans l’analyse tant du calendrier du Ministre de la justice De Clerck de l’époque que dans les interventions de ce dernier dans l’enceinte du Parlement ». La rencontre évoquée avec le ministre était « une réunion de pure information, sollicitée en toute transparence en sa qualité d’avocat, et ne constituait en rien une ‘influence occulte' », assure-t-il. La rédaction du texte de cette loi « très technique » était en voie d’achèvement au moment où Armand De Decker est intervenu, « exclusivement en sa qualité d’avocat », aux côtés de deux autres avocats bruxellois et d’une avocate française, consultée en premier lieu par les clients, précise-t-il.

« Cette loi a fait l’objet d’une proposition de loi, inspirée par le gouvernement, déposée à la Chambre par tous les partis de la majorité de l’époque, adoptée par cette majorité après examen en commission et en séance publique avant de suivre le même parcours, en seconde lecture, au Sénat », insiste le bourgmestre d’Uccle. Quant à la transaction pénale dont a bénéficié Patok Chodiev, elle a été initiée par le parquet, fait-il remarquer. Armand De Decker a fourni à la justice des commentaires circonstanciés dans le cadre de l’information judiciaire et apporté au Bâtonnier toutes les précisions souhaitées sur la compatibilité de son statut d’avocat avec celui de parlementaire et la hauteur des honoraires perçus, souligne-t-il, ajoutant que le Bâtonnier avait attesté de la régularité de son activité d’avocat comme des montants concernés et qu’il avait confirmé que les honoraires payés étaient conformes aux usages dans un dossier de ce type. « Ecoeuré par le traitement non objectif dont il fait l’objet » mais entendant démontrer avec ses avocats, Mes Yves Oschinsky et Daniel Spreutels, « la parfaite régularité » des actes qu’il a posés, l’ancien président du Sénat ne fera pas d’autres déclarations afin de respecter son secret professionnel mais aussi de « ne pas alimenter davantage une polémique relevant de la recherche de la sensation ». (Belga)

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