Visa à une famille syrienne – Les avocats de l'Etat belge demandent un changement de langue dans la procédure

Les conseils de l’Etat belge ont sollicité, jeudi matin, devant le juge des saisies francophone à Bruxelles, un changement de langue dans la procédure. La famille syrienne à qui le secrétaire d’Etat Theo Francken refuse de délivrer un visa avait introduit une action devant le juge des saisies en vue de faire appliquer la décision de la cour d’appel de Bruxelles du 7 décembre dernier qui ordonne à l’Etat belge de lui délivrer, sous peine d’astreinte, des visas ou laissez-passer. L’Etat belge, par la voix de ses deux conseils, a sollicité un changement de langue dans la procédure en cours devant le juge des saisies. Ses avocats souhaitent que l’affaire soit jugée en néerlandais plutôt qu’en français.

Les conseils de la famille syrienne, Me Olivier Stein et Me Jacques Englebert, ont, eux, demandé au juge d’écarter cette demande, estimant qu’il s’agit d’un abus de procédure destiné à retarder l’application de la décision de la cour d’appel de Bruxelles. Cette dernière a condamné l’Etat belge le 7 décembre à exécuter, sous peine d’astreinte, un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers lui ordonnant de délivrer des visas ou laissez-passer à la famille syrienne d’Alep.

Mais le secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration Theo Francken refuse de se soumettre à cette décision. Le juge des saisies francophone rendra sa décision concernant la demande de changement de langue jeudi dans le courant de l’après-midi.

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29 décembre 2016 - 13h25