Visa à une famille syrienne: barreaux, magistrats et LDH en appellent au Conseil de l'Europe et à l'ONU

Le refus du gouvernement fédéral d’accorder un visa à une famille syrienne malgré plusieurs décisions de justice en ce sens constitue une « attaque sans précédent du pouvoir judiciaire dans sa fonction de protection des droits fondamentaux », dénoncent jeudi l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (avocats.be), l’Association syndicale des magistrats, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et le Syndicat des avocats pour la démocratie. Ils appellent les instances compétentes des Nations Unies et du Conseil de l’Europe à entamer un dialogue avec les autorités. Les organisations ont écrit au Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Nils Muiznieks, et au Rapporteur spécial des Nations Unies pour l’indépendance des juges et des avocats, Monica Pinto, afin qu’ils « interviennent de manière urgente ». Elles invitent les deux instances à effectuer une visite en Belgique « afin d’y constater et d’y qualifier les insuffisances en matière de protection des droits fondamentaux.

Les signataires du courrier dénoncent des « violations par le gouvernement tant des principes fondateurs de l’Etat de droit que d’une série de droits fondamentaux ». Ils fustigent l’attitude du secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, Theo Francken, et notamment sa déclaration selon laquelle il refusera de se soumettre à des décisions de justice l’obligeant à accorder un visa à la famille syrienne si elles étaient confirmées par d’autres instances judiciaires.

Ils réclament plus particulièrement à M. Muiznieks de saisir le Secrétaire général, « au vu de la violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme garantissant un droit à un procès équitable et à un recours effectif pour protéger les droits fondamentaux ».

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22 décembre 2016 - 16h35