Visa à une famille syrienne – Le dossier transmis au juge des saisies francophone

Le juge des saisies néerlandophone de Bruxelles a décidé mercredi de transmettre le dossier des astreintes infligées à l’Etat belge pour ne pas avoir délivré de visa à une famille syrienne à son homologue francophone. Les deux juges avaient été saisis mais, la procédure concernant la famille ayant été entièrement traitée en français et des corrélations objectives existant entre les deux dossiers, le juge néerlandophone a estimé qu’il valait mieux que son homologue francophone poursuive la procédure. Le 7 décembre, la cour d’appel a condamné, dans un arrêt rendu en français, l’Etat belge à respecter sous peine d’astreinte une décision du Conseil du contentieux des étrangers qui lui impose, faute de décisions de l’Office des étrangers dûment motivées, de délivrer des visas ou laissez-passer à un couple de Syriens et leurs deux enfants.

Les avocats de l’Etat belge ont demandé, en extrême urgence et sur requête unilatérale, au président du tribunal de première instance néerlandophone d’empêcher toute mesure d’exécution d’ici à ce que le juge des saisies se prononce. Ils se sont ensuite adressés au juge des saisies néerlandophone pour qu’il suspende à son tour toute mesure de saisie au bénéfice de la famille syrienne.

Les conseils du ménage qui réside à Alep avaient eux aussi introduit un dossier devant le juge des saisies mais ils se sont adressés au juge francophone. Ils ont dès lors demandé à son homologue néerlandophone, vendredi dernier, de renvoyer le dossier au juge francophone.

Les avocats de l’Etat belge avançaient que cela ne pouvait être réalisé aussi facilement et qu’un changement de langue devait être demandé. Cette argumentation n’a pas été suivie par le juge néerlandophone. Son homologue francophone se penchera donc sur le dossier jeudi.

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28 décembre 2016 - 17h40