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Un nouvel avis du Conseil d'Etat demandé sur la déclaration de citoyenneté

La commission de l’Intérieur de la Chambre a approuvé mercredi les articles du projet de loi instituant une forme de déclaration de citoyenneté que les primo-arrivants en Belgique devront signer. L’opposition a requis une deuxième lecture du texte avant le vote et un nouvel avis a été demandé au Conseil d’Etat. Selon ce projet du secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration, Theo Francken, tout étranger qui souhaite résider plus de trois mois dans le royaume sera prié, lors de sa demande, de signer une déclaration par laquelle il indique comprendre les droits, obligations, valeurs et libertés de la société belge et agir en conformité avec ceux-ci. Il sera également informé du fait que ses efforts d’intégration seront contrôlés. S’il refuse, sa demande sera irrecevable.

Lorsqu’il demande la prolongation de son séjour, l’étranger devra prouver ses efforts en vue de s’intégrer. A tout moment pendant les cinq années suivant la reconnaissance du droit de séjour, celui-ci pourra lui être retiré s’il ne parvient pas à fournir cette preuve. Différents éléments seront pris en compte: suivi d’un parcours d’intégration, connaissance de la langue du lieu d’inscription (et non une des trois langues nationales), travail, obtention d’un diplôme, implication dans la vie associative, etc.

« Dans 99% des cas, il n’y aura pas de problème », a assuré M. Francken qui s’est félicité de son projet, assurant que la Belgique faisait oeuvre pionnière en Europe.

Des problèmes juridiques se posent toutefois. Le Conseil d’Etat a fait remarquer que la politique d’intégration était une compétence partagée avec les Communautés. Il estime donc qu’un accord de coopération doit être conclu avec les Communautés pour définir les normes fondamentales de la société. Le point sera soumis au comité de concertation.

« Je sais que la Belgique est un pays compliqué mais je pense qu’il y a quand même des possibilités de trouver un consensus. S’il n’y en a pas… je préfère me taire », a souligné le secrétaire d’Etat de la N-VA.

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