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Régularisation fiscale: le projet de loi repart au Conseil d'Etat

Le projet de loi qui instaure un mécanisme permanent de régularisation fiscale repartira au Conseil d’Etat. Le texte était inscrit à l’ordre du jour de la Chambre mais l’opposition a déposé des amendements à propos desquels elle a demandé un avis à la Haute instance. Elle était en nombre suffisant pour obtenir ce renvoi. Le PS, le sp.a, Ecolo, le cdH et le PTB veulent revoir ce texte qu’ils combattent sur plusieurs points, notamment le problème de la compétence qu’a déjà soulevé le Conseil d’Etat dans un avis précédent. Une partie des impôts étant régionaux, un accord de coopération devrait idéalement être conclu avec les Régions. Or tant Bruxelles que la Wallonie ont déjà manifesté leur opposition au dispositif.

Le président Siegfried Bracke (N-VA), à la requête du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, comptait demander l’urgence au Conseil d’Etat. Ce renvoi risque en effet de faire perdre encore quelques semaines à un projet dont le gouvernement espère tirer 250 millions d’euros et le reporter après les vacances. L’opposition ne l’entendait pas de cette oreille. Pour calmer le jeu, le premier ministre Charles Michel et le chef de groupe Open Vld Patrick Dewael ont suggéré que des contacts soient pris avec la Haute instance pour s’assurer que l’avis soit rendu dans un délai raisonnable et éviter ainsi de nouveaux retards.

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