Réforme de l'impôt des sociétés – La neutralité budgétaire devra être observée au coeur de la réforme, rappelle Peeters
La réforme de l’impôt des société doit se dérouler dans un cadre de neutralité budgétaire, a rappelé mercredi le vice-premier ministre CD&V, Kris Peeters, à la suite d’articles de presse sur les projets du ministre des Finances, Johan Van Overtveldt. Lors de son séminaire de Val-Duchesse, le gouvernement fédéral a inscrit cette réforme parmi ses priorités pour l’année prochaine. Plusieurs médias ont fait état de la volonté de M. Van Overtveldt de réduire cet impôt à 20%, au lieu de 33,99% actuellement, moyennant la suppression de certaines réductions. Le grand argentier doit présenter une proposition à ses collègues le mois prochain. M. Peeters rappelle que l’opération doit être budgétairement neutre et que cette neutralité doit être conservée au sein du poste budgétaire “impôt des sociétés” (elle ne peut donc être compensée ailleurs). “Il s’agit d’une condition très importante pour mener des discussions fructueuses et éviter à l’avenir l’insécurité juridique”, précise le ministre.
M. Peeters s’appuie sur l’avis récent du Conseil Supérieur des Finances (CSF). “L’avis du CSF est pour nous la base sur laquelle il faudra éprouver toute proposition ou scénario. Une réforme éventuelle de l’impôt des sociétés ne doit pas seulement être neutre budgétairement, elle doit aussi déboucher sur une plus grande justice fiscale entre les PME et les multinationales et plus encore entre l’impôt des sociétés et l’impôt des personnes physiques. Elle doit en outre contribuer à une fiscalité plus équitable et stimuler l’emploi et la croissance économique”, a-t-il souligné.
A la fin juillet, le CSF avait envisagé deux pistes: une réduction à 25% et une autre à 20%, la seconde impliquant non seulement la fin des intérêts notionnels et l’augmentation du précompte sur les dividendes et boni de liquidation mais aussi des “modifications suffisamment importantes” dans les réductions de charge pour éviter que trop d’entreprises individuelles ne deviennent des sociétés. Il estimait que la base imposable devrait être élargie de 70%. Il mettait aussi en garde contre le risque de concurrence fiscale avec les autres Etats européens.
