Restrictions d'accès au territoire US – La ministre intérimaire de la Justice demande de ne pas défendre le décret

Une haute responsable de l’administration de l’ex-président démocrate Barack Obama faisant office de ministre par intérim de la Justice a ordonné lundi aux procureurs de ne pas défendre le décret anti-immigration signé vendredi par le président républicain Donald Trump, attaqué de toutes parts. Sally Yates –ancienne numéro deux du ministère sous l’administration Obama– a mis en doute dans une note interne la légalité et la moralité de ce décret qui interdit l’entrée aux Etats-Unis des ressortissants de sept pays à majorité musulmane, et à tous les réfugiés.
“Ma responsabilité est d’assurer que la position du ministère est non seulement légalement défendable mais est également formée par notre meilleure interprétation de ce qu’est la loi, après avoir pris en considération tous les faits”, a indiqué Mme Yates, qui assure l’intérim en tant que ministre de la Justice en attendant la validation par le Sénat du candidat choisi par Donald Trump.
“De plus, j’ai la charge de m’assurer que les positions que nous adoptons devant les tribunaux restent cohérentes avec l’obligation solennelle de cette institution de toujours chercher la justice et de défendre ce qui est juste”, a-t-elle poursuivi. “A l’heure actuelle, je ne suis pas convaincue que la défense du décret présidentiel soit cohérente avec ces responsabilités, pas plus que je ne suis convaincue du fait que ce décret présidentiel soit légal”.
“Par conséquent, pendant toute la période où je suis ministre par intérim de la Justice, le ministère de la Justice ne présentera pas d’arguments pour défendre le décret présidentiel, sauf si je finis par être convaincue qu’il est approprié de le faire”, a-t-elle affirmé.
Une commission sénatoriale doit se prononcer mardi sur la nomination de Jeff Sessions, choisi par le milliardaire pour piloter le ministère de la Justice. Un vote du Sénat –aux mains des républicains– dans sa totalité est également nécessaire.
M. Trump a tweeté peu après la divulgation du mémo de Mme Yates: “Les démocrates retardent mes choix pour mon cabinet uniquement pour des raisons politiques. Ils n’ont rien à y gagner sauf à faire de l’obstruction. Actuellement, j’ai un A.G. d’Obama”, autrement dit un “Attorney general” (ministre de la Justice).
Les ministres de la Justice de seize Etats fédérés, représentant près d’un tiers de la population américaine, ont condamné dimanche le décret anti-immigration et promis de “le combattre” avec tous les moyens à leur disposition. Lundi, le ministre de la Justice de l’Etat de Washington (nord-ouest) Bob Ferguson a déposé plainte pour réclamer l’arrêt immédiat de l’application du décret, qu’il considère contraire à la Constitution.

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31 janvier 2017 - 03h30