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Publifin – Tecteo avait "prévu" des modifications des décrets wallons sur les GRD

Le projet développé en 2013-2014 au sein de l’intercommunale Tecteo (devenue Publifin), de transférer ses activités vers des filiales privées échappant en grande partie au contrôle de tutelle, prévoyait dès le départ la modification nécessaire de deux décrets wallons relatifs à l’organisation des marchés de l’électricité et du gaz, des modifications dont il n’avait pourtant encore jamais été question, publiquement, au niveau de la Région, révèle Le Soir lundi. Fin février 2014, PwC rédige même un rapport pour Nethys (filiale privée du groupe) qui détaille ce mégaprojet de transfert, en faisant comme si la modification des décrets wallons n’était qu’une simple formalité, écrit le quotidien.

La modification souhaitée par l’intercommunale: permettre à un gestionnaire de réseau de distribution de gaz/électricité d’avoir le statut de personne morale de droit privé, ce qui rendrait possible le transfert de cette branche d’activités de Tecteo vers Nethys. Une telle modification des décrets Électricité et Gaz ne fait pas partie de l’accord de gouvernement, mais va finir par se concrétiser en avril 2014, pour ce qui est du volet « Électricité », via deux vagues d’amendements « curieux » et de dernière minute qui seraient le fruit, selon le journal, d’un intense travail de lobbying de Nethys en coulisses. Un lobbying qui a posteriori semble moins réussi qu’attendu, puisque le décret amendé permettra bien d’offrir le statut de société privée à un GRD (gestionnaire de réseau de distribution), ce que souhaitait Tecteo, mais avec l’obligation de maintenir une comptabilité séparée pour cette activité (et la possibilité pour la Région de plafonner les salaires du management). Finalement, le projet initial de Tecteo/Publifin sera quelque peu modifié: le 6 mai 2014, l’intercommunale liégeoise décide de ne plus transférer son réseau électrique dans la boîte noire Nethys mais plutôt de le faire dans Resa, filiale privée de Nethys, spécialement dédiée à la gestion de réseaux et soumise à la tutelle du régulateur énergétique.

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