Publifin – Le contrôle des mandats connaissait les montants mais ne pouvait investiguer

La directrice du contrôle des mandats locaux Cécile Matagne était au courant des rémunérations des membres des comités de secteur de Publifin, mais elle ne pouvait que vérifier que l’ensemble des rémunérations que lui déclaraient les mandataires locaux ne dépassaient pas le plafond global (150% de l’indemnité parlementaire), a-t-elle indiqué jeudi en fin de journée, devant la commission d’enquête du parlement wallon. Aucun dépassement n’a été constaté, a-t-elle ajouté. Mais son organe de contrôle n’a pas de pouvoir d’investigation sur les mandats des comités de secteur, car ces derniers s’inscrivaient dans le régime dérogatoire, jusqu’au 1er juillet 2017, qui a prolongé de deux ans l’échappatoire de plusieurs intercommunales à la tutelle régionale.

Mme Matagne confirme ainsi l’interprétation de l’administration selon laquelle Publifin tombait sous le coup de cette échappatoire (octroyée pour donner un peu plus de temps à ces intercommunales de se conformer au Code de la démocratie locale), une interprétation que plusieurs députés contestent.

Certains députés se sont aussi étonnés de rencontrer enfin une représentante de l’administration qui reconnaît être au courant de l’existence des rémunérations controversées, mais qui n’en a pas parlé – secret professionnel oblige -, alors que la directrice générale de la même administration des Pouvoirs locaux, entendue peu auparavant, venait de confirmer l’irrégularité de ces rémunérations, tout en assurant qu’elle en ignorait l’existence jusqu’à leur révélation dans la presse fin décembre. “Ces organes ne sont pas prévus dans le Code, ils répondent à un régime dérogatoire. La direction du contrôle n’a pas à investiguer davantage”, a répété Mme Matagne.

L’intéressée a suggéré avoir, à l’instar de son administration et du ministre – “peut-être commis l’erreur” de mal interpréter le décret dérogatoire du 16 juillet 2015. Ses effets, pour le contrôle des mandats, ne concernaient toutefois que les six premiers mois de 2015. Elle estime que même en changeant d’interprétation, la possibilité d’un remboursement par la voie administrative est difficile à envisager. “Nous contrôlons les plafonds de rémunération et aucun plafond de rémunération n’est prévu dans le code pour ces organismes-là.”

Plusieurs députés ont par ailleurs relevé de potentielles omissions dans les déclarations de mandats de certains membres des comités de secteur, mais aussi d’un administrateur de Nethys. La commission est alors passée à huis clos pour poursuivre l’audition de Mme Matagne.

La commission reprendra ses travaux vendredi matin avec l’audition de l’ex-ministre des Pouvoirs locaux Paul Furlan et de son ex-chef de cabinet adjoint Claude Parmentier.

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23 mars 2017 - 20h15