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Pologne : le président promulgue une loi controversée sur le Tribunal constitutionnel

Le président conservateur polonais Andrzej Duda a promulgué samedi une nouvelle loi controversée sur le Tribunal constitutionnel, source de préoccupations pour la Commission européenne et Washington. Mercredi, au nom de la protection de l’Etat de droit en Pologne, Bruxelles a donné trois mois à Varsovie pour revoir le fonctionnement de son Tribunal constitutionnel, cible des conservateurs depuis leur arrivée au pouvoir. Ces derniers considèrent cette instance comme un rempart de l’opposition qui risque de freiner leurs réformes.
C’est une nouvelle étape, la deuxième, franchie dans la procédure inédite déclenchée par l’UE contre Varsovie sur l’Etat de droit, qui peut éventuellement aboutir en dernier recours à des sanctions comme une suspension des droits de vote de la Pologne au sein de l’UE.
Varsovie remet en cause la légitimité de la Commission européenne dans ce dossier, posant la question de savoir si celle-ci « respecte les principes de la coopération loyale avec les gouvernements des pays membres ».
En contresignant ce texte, M. Duda a ignoré différents appels à le rejeter, de la part notamment de plusieurs organisations nationales de juges ou de la Fondation d’Helsinki des droits de l’Homme qui l’a qualifié d' »attentat à la démocratie constitutionnelle ».
Bruxelles a adressé mercredi à la Pologne une série de « recommandations sur l’Etat de droit », dont celle de rendre publics et de mettre en application les jugements rendus par le Tribunal constitutionnel, notamment celui dans lequel sont considérés comme contraires à la Constitution les modifications concernant la nomination des juges que le gouvernement tente d’imposer à cette juridiction.
Or, la nouvelle loi n’en tient pas compte.
Bruxelles a aussi demandé à Varsovie de s’assurer que toute révision de la loi soit conforme au jugement du Tribunal constitutionnel et prenne en compte l’opinion de la Commission de Venise », la branche du Conseil de l’Europe qui veille au respect de l’Etat de droit.
La majorité gouvernementale a modifié en novembre 2015 les règles de nomination des membres du Tribunal constitutionnel et, en décembre 2015, de son fonctionnement, suscitant des craintes pour son indépendance. Bruxelles doute désormais de l’effectivité du contrôle de la constitutionnalité de nombre de lois sensibles, telle celle sur les médias.
Selon le gouvernement du parti Droit et Justice (PiS), la nouvelle loi introduit des solutions « en accord parfait avec les normes européennes ».

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