Plus de confiscation automatique des biens liés à des affaires criminelles

Les juges ne devront plus automatiquement ordonner la confiscation de tous les biens liés à une affaires criminelle, a estimé la cour constitutionnelle dans un arrêt qui aura des conséquences pour tous les procès pénaux en Belgique, rapporte samedi De Tijd. Cet arrêt fait suite à l’interpellation, à Liège, d’un automobiliste qui venait d’acheter de la cocaïne. Le parquet avait requis la confiscation du véhicule puisqu’il avait servi à un acte criminel. Mais l’individu a demandé au juge que sa voiture ne soit pas saisie en raison de la perte financière qui en aurait découlé.
Selon la cour constitutionnelle, la confiscation automatique des biens viole la constitution et les juges doivent dorénavant tenir compte de la situation financière des personnes concernées. La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit en effet le respect des biens.
Le ministre de la Justice Koen Geens doit encore analyser le texte.