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Panama Papers – Seules 44 des 108 recommandations de 2009 contre la fraude fiscale ont été mises en œuvre

Seules 44 des 108 recommandations adoptées en 2009 dans la foulée de la commission d’enquête parlementaire sur les grands dossiers de fraude fiscale ont été mises en œuvre huit ans plus tard, ressort-il du rapport présenté par la Cour des Comptes devant la commission spéciale de la Chambre consacrée aux Panama Papers. Une évolution qui a fait réagir Ecolo. « Le moins qu’on puisse dire, c’est que le bilan de l’action des deux derniers gouvernements en matière de lutte contre la fraude fiscale n’est pas brillant. Seules 44 des 108 recommandations adoptées unanimement à l’époque ont été mises en œuvre huit ans plus tard. Certaines semblent avoir été complètement abandonnées, d’autres l’ont été imparfaitement ou sont toujours en cours de réalisation », ont ainsi dénoncé les verts dans un communiqué.

« La Commission d’enquête de 2009 avait fait de l’excellent travail, mettant en évidence l’importance de la grande fraude fiscale en Belgique mais aboutissant surtout à l’identification d’actions concrètes à entreprendre pour rendre plus efficace la lutte contre la fraude. Certaines ont été mises en œuvre mais d’autres, parmi les plus ambitieuses, toujours pas, alors que comme l’ont révélé les différents #Leaks et les #PanamaPapers, l’imagination et la créativité des fraudeurs ne connaît pas de limite », a poursuivi Georges Gilkinet, député fédéral Ecolo et membre de la commission Panama Papers.

Selon ce dernier, des mesures « essentielles » comme l’octroi de la qualité d’officier de police judiciaire à certains agents du SPF Finances, l’instauration d’une fonction de juge d’instruction financier, la transparence des rulings, l’interdiction de convention avec des paradis fiscaux ou les sanctions à prévoir pour les intermédiaires financiers complices de fraude n’ont ainsi toujours pas été appliquées.

« A chaque fois qu’on interroge le ministre de la Justice ou le ministre des Finances, ils nous répondent, la main sur le cœur, que la lutte contre la fraude fiscale est une priorité. Mais ces déclarations ne résistent pas à l’analyse. Alors que la fraude fiscale continue de coûter des milliards d’euros annuellement aux finances publiques, les moyens humains et législatifs pour la combattre restent insuffisants. Pire, des organes reconnus essentiels en 2009, comme l’OCDEFO (Office Central de lutte contre la délinquance économique et financière), ont été littéralement démantelés », a encore dénoncé Georges Gilkinet en plaidant enfin pour que le rapport de la commission Panama Papers « soit l’occasion d’une actualisation des recommandations en matière de lutte contre la fraude fiscale, mais surtout d’actes concrets qui permettront d’améliorer la justice fiscale. »

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28 mars 2017 - 12h30