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L'Etat belge obtient gain de cause quant au refus de visa à une autre famille syrienne

Le Conseil du Contentieux des Etrangers (CEE) a récemment donné raison à l’Etat belge dans une deuxième affaire de refus de visa à une famille syrienne originaire d’Alep, a indiqué mardi le secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, Theo Francken. Dans un arrêt daté du 30 mars, le Conseil du contentieux des étrangers a ainsi rejeté les requêtes introduites par la famille en octobre 2016, qui visaient notamment la suspension en extrême urgence de l’exécution des décisions de refus de visa, indique la copie de l’arrêt jointe par M. Francken (N-VA).
Le CCE s’est notamment basé sur un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), en réponse à des questions préjudicielles qu’il lui avait posées en décembre dernier. Le noeud de la question était de savoir si le Code communautaire des visas, issu d’une politique européenne commune, pouvait être invoqué dans le conflit opposant cette famille à l’Etat belge, ou si le seul droit national devait être pris en compte.
Il ressort de la décision du CCE que l’Etat belge n’était pas tenu, dans ce cas précis, de délivrer des « visas à validité territoriale limitée » à ces migrants désireux de se rendre en Belgique pour y demander l’asile pour raison humanitaire. De la même manière, il ne peut pas être forcé de requalifier la demande initiale de la famille, enregistrée comme une demande de visa de courte durée, en demande de visa de long séjour. Même si la requête initiale mentionnait la volonté de la famille de se rendre en Belgique pour des raisons humanitaires, dans le but de s’y installer et d’y demander immédiatement une protection internationale, elle relève dans ce cas, « en l’état actuel du droit de l’Union (européenne, ndlr), du seul droit national », avait en effet répondu la CJUE début mars.
Le mois dernier, une autre famille syrienne d’Alep avait déjà été déboutée devant le Conseil du contentieux des Etrangers. La décision de la juridiction de recours s’était basée sur des éléments essentiellement techniques, et les avocats de la famille syrienne avaient regretté le manque de jugement sur le fond.

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