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"Les citoyens belges exposés à des infractions massives sur la vie privée"

L’arrêt rendu mercredi par la cour d’appel de Bruxelles dans le cadre de l’action intentée en référé par la Commission de protection de la vie privée (CVPV) contre le réseau social Facebook, expose les citoyens à des « infractions massives sur la vie privée », a réagi la CVPV qui examine actuellement la possibilité de se pourvoir en cassation. Début novembre, le juge des référés a décidé que Facebook ne pouvait plus enregistrer les habitudes de navigation des non-inscrits sans leur demander l’autorisation au préalable via des « datr-cookies ».

Mercredi, la cour d’appel a rejeté l’action de la Commission, considérant qu’elle n’était pas compétente en ce qui concerne Facebook Ireland et Facebook Inc., et que l’action engagée en référé à l’encontre de Facebook Belgique n’était pas urgente, dans la mesure où les « datr-cookies » collectent des données depuis 2012.

Facebook a dès lors pu réactiver tous ses services pour les internautes belges. La CVPV regrette que sa demande ait été rejetée. « Cette décision signifie aujourd’hui, purement et simplement, que le citoyen belge ne peut bénéficier d’aucune protection de la vie privée de la part des cours et tribunaux à l’encontre d’acteurs étrangers, exposant ce citoyen à des infractions massives sur la vie privée », a expliqué Willem Debeuckelaere, président de la Commission.

Ce dernier rappelle l’affaire intentée contre la société américaine Yahoo, qui a été condamnée en Belgique pour avoir refusé de transmettre des informations au parquet de Termonde. Yahoo estimait qu’elle tombait sous la législation américaine, mais la Cour de cassation avait alors reconnu la compétence des cours belges. « Il est donc évident que nous allons examiner la possibilité d’un pourvoi en cassation », souligne-t-il.

Au-delà de l’action en référé, la CPVP a introduit une procédure au fond. Les plaidoiries auront lieu les 12 et 13 octobre 2017 devant la 24e chambre du tribunal de première instance de Bruxelles.

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