Le recours de Jacques Bodet devant la Cour européenne des droits de l'homme irrecevable

La Cour européenne des droits de l’homme a récemment déclaré irrecevable le recours intenté par Jacques Bodet, un homme reconnu coupable d’assassinat en 2012 mais qui estime ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable. Jacques Bodet a été condamné en décembre 2012 à la réclusion criminelle à perpétuité par la cour d’assises de Liège ainsi qu’à une mise à disposition du tribunal de l’application des peines pour une durée de 15 ans. Il a été reconnu coupable d’avoir assassiné Corine Kupper, la fille de sa compagne, le 3 octobre 2009.
Mais Jacques Bodet estime ne pas avoir été jugé par une juridiction impartiale et considère que sa présomption d’innocence n’a pas été respectée. En cause: une interview accordée à un journal verviétois par un membre du jury appelé à se prononcer sur sa culpabilité. La personne, interrogée anonymement, avait fait part des convictions qui l’avaient animée durant le procès et du déroulement de la délibération.
Dans un arrêt rendu le 5 janvier 2017 et publié cette semaine, la Cour européenne des droits de l’homme relève toutefois que les “propos litigieux ont été tenus postérieurement au verdict”. La Cour estime que “si les propos litigieux reflètent effectivement une perception négative de la cause de l’accusé, à la lecture de l’entretien dans son ensemble (…), il ne peut pas en être déduit que le membre du jury en question aurait débuté le procès avec l’idée préconçue de la culpabilité du requérant plutôt que de s’être forgée cette conviction au cours des débats.”
“L’article contient d’ailleurs des éléments laissant croire le contraire”, ajoute l’arrêt, qui conclut dès lors à l’irrecevabilité de la requête introduite par Jacques Bodet.

Partager l'article

28 janvier 2017 - 19h25