Le premier livre du Code pénal au Conseil d'Etat

Le conseil des ministres a approuvé vendredi l’avant-projet de loi de modernisation du Livre I du Code pénal, celui qui a trait à la partie générale. Le conseil d’Etat s’est dit prêt à examiner d’ores et déjà cette mise à jour du Livre II dans l’attente du texte réaménageant le Livre II, prévu pour l’été. “L’espoir est de voir un nouveau Code pénal entrer en vigueur d’ici la fin de la la législature”, a indiqué le ministre de la Justice Koen Geens, présentant les nouveaux textes comme un “réaménagement” du vieux Code du XIXe siècle bien plus que comme une “importante innovation”.

Le ministre avait déjà présenté sa réforme à la Chambre. Le nouveau Code pénal ne prévoit plus que deux catégories d’infractions: les crimes et délits. Exit donc les contraventions.

Il est mis fin au système de correctionnalisation des crimes et donc à la “dénaturation” d’un crime en délit. Une peine amoindrie pourra toujours être infligée en fonction de circonstances atténuantes mais un crime restera un crime.

Les peines sont dorénavant structurées et subdivisées en deux niveaux pour les peines criminelles et six niveaux pour les peines correctionnelles.

Enfin, une série de concepts juridiques (comme la tentative, la participation punissable, les causes de justification, la récidive) et certains contenus que la jurisprudence a prévus sont mieux définis dans ce projet de loi et mis en conformité avec la jurisprudence moderne.

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20 janvier 2017 - 12h30