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Le MR entend permettre la reconnaissance paternelle dès l'attestation de grossesse

Le MR a défendu mardi en commission de la Justice de la Chambre une proposition de loi visant à permettre la reconnaissance paternelle (ou maternelle dans un couple homosexuel) à tout moment de la grossesse à l’aide d’un certificat médical attestant cet état de grossesse. Dans le chef du MR, il s’agit de clarifier les dispositions en la matière du Code civil face aux pratiques disparates des autorités communales. Certaines communes acceptent une reconnaissance à n’importe quel moment de la grossesse, d’autres exigent un délai minimum de six mois. Ce délai de six mois est d’ailleurs mentionné par le portail Belgium.be de l’autorité fédérale. S’appuyant sur des déclarations du ministre de la Justice, le MR soutient que cette information est erronée.

Pour les couples mariés, il y a présomption de paternité dans le chef du mari de la mère de l’enfant à naître ou de la coparente mariée. Les couples non mariés doivent recourir à une reconnaissance devant l’officier de l’état civil ou un notaire. La reconnaissance prénatale peut être un « élément très important » dans la « conceptualisation » de la grossesse et de la filiation pour les parents et plus particulièrement pour le futur père, soutiennent les réformateurs. Il s’agit en outre d’une garantie d’établissement de la filiation paternelle avec l’enfant en cas de décès accidentel du père avant la naissance de l’enfant, ajoutent-ils.

Les huit auteurs MR de la proposition, cosignée par deux élus Open Vld soulignent par ailleurs le caractère exponentiel de la reconnaissance paternelle comme mode de filiation au regard de la diminution du nombre de mariages, le nombre de naissances demeurant constant.

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