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Le gouvernement approuve l'avant-projet de loi déterminant la contribution de répartition

Le conseil des ministres a approuvé vendredi l’avant-projet de loi qui détermine la contribution de répartition 2016-2026 pour les producteurs d’énergie nucléaire, un texte qui constitue le dernier volet dans la saga de la prolongation des réacteurs négociée avec Engie, le principal opérateur nucléaire en Belgique. La contribution est fonction des profits générés par la production d’électricité par fission de combustibles nucléaires. Elle vise à capter la rente de l’ensemble du parc à l’exception des réacteurs les plus anciens de Tihange 1, Doel 1 et 2 qui ont été prolongés. Selon les termes de la négociation menée avec Engie, la gestion de Doel 1 et 2 est soumise à une redevance annuelle de 20 millions d’euros par an, soit 200 millions d’euros jusqu’en 2025.

Le montant de la contribution de répartition a lui été fixé forfaitairement à 130 millions d’euros nets en 2016. De 2017 à 2019, il sera fonction d’une formule flexible. Le montant sera au minimum de 150 millions d’euros et atteindra au maximum 38% de la marge de profitabilité. A partir de 2020, la formule sera fixée tous les trois ans après analyse de la CREG. Techniquement, la dernière année est 2026 (revenus 2025).

Le projet de loi encadrant la convention relative à la redevance pour la prolongation de Doel 1 et 2 est lui en cours d’examen à la Chambre.

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