Le gouvernement aboutit enfin à un accord sur l'impôt des sociétés

Un an de discussions, de pressions et de crispations auront été nécessaires pour aboutir à une réforme de l’impôt des sociétés. Le projet finalement retenu par le gouvernement fédéral prévoit un taux distinct pour les PME et les autres entreprises. Le taux nominal de l’impôt des sociétés s’élève à 33% même s’il est largement inférieur dans les faits en raison du grand nombre de possibilités de déductions qu’offre le régime fiscal belge. L’an prochain, le taux sera ramené à 29% et 20% sur une tranche imposable de 100.000 euros pour les PME, avant d’être encore réduit à 25% en 2020, les 20% restant acquis pour les PME.

La réforme sera neutre d’un point de vue budgétaire, a assuré le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA), qui a mis en avant le caractère historique de la mesure. Le système des déductions sera simplifié. Les intérêts notionnels -qui devaient disparaître dans une première mouture du projet- sont maintenus mais adaptés de manière à coûter moins au budget de l’Etat.

Une taxation des plus-values avait été mise en balance avec cette réforme mais elle se heurtait au veto de la N-VA et de l’Open Vld. Un compromis a été trouvé par le biais de la taxe d’abonnement sur les comptes-titres. Un prélèvement de 0,15% sera appliqué lorsque le compte est valorisé à plus de 500.000 euros.