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Le décret flamand sur les langues enfreint le droit européen

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé mardi que la réglementation linguistique flamande qui impose le seul néerlandais comme langue dans l’établissement de factures transfrontalières « constitue effectivement une restriction à la libre circulation des marchandises au sein de l’UE ». L’obligation d’établir des factures transfrontalières exclusivement dans une langue spécifique, sous peine de nullité, enfreint le droit de l’Union, a tranché la Cour, saisie par le tribunal de commerce de Gand qui lui a soumis une question préjudicielle dans un litige relatif à des factures impayées entre New Valmar, une société établie en Flandre, et Global Pharmacies Partner Health (GPPH), installée en Italie.

Les parties doivent avoir la possibilité de rédiger de telles factures dans une autre langue qu’ils connaissent et qui fait également foi, à l’instar de la langue imposée, a souligné le CJUE.

Selon la réglementation flamande, les entreprises établies dans la région en question doivent uniquement utiliser la langue néerlandaise pour rédiger, notamment, les actes et les documents prescrits par la loi. Mais les juges de Luxembourg ont estimé mardi que cette réglementation linguistique « constitue effectivement une restriction à la libre circulation des marchandises au sein de l’UE ».

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