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Le décret wallon "mixité" devant la Cour européenne des droits de l'homme

Les Mutualités chrétiennes, la Fédération d’aide et de soins à domicile (FASD), la Fédération nationale des associations médico-sociales (FNAMS) et Solival ont introduit un recours contre le décret « mixité » de la Région wallonne devant la Cour européenne des droits de l’homme, rapporte Le Soir lundi. Le décret en question, voté en 2014, vise à favoriser la mixité au sein des conseils d’administration des asbl agréées par la Région. Les requérants sont favorables à cette meilleure représentation féminine, mais contestent l’exemption dont bénéficient les organismes administrés par un pouvoir public. La Cour constitutionnelle avait rejeté en octobre 2015 un recours similaire.

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Belga

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