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Le CETA ne tirera pas les normes vers le bas, assure la déclaration interprétative

La déclaration interprétative que l’Union européenne et le Canada proposent d’annexer à leur accord de libre-échange (CETA) pour apaiser les craintes de certains gouvernements récalcitrants, affirme que l’accord préserve la capacité de l’UE, de ses États membres et du Canada d’adopter et mettre en œuvre leurs propres législations et réglementations économiques dans les domaines de la santé, des services publics, de l’éducation, la sécurité, l’environnement, la protection des consommateurs ou encore la diversité culturelle. Le soutien des États à des services d’intérêt général (éducation, services sociaux, eau, etc) est reconnu dans cette annexe, dont Belga a pu lire le « final draft ». Le CETA ne requerra pas des gouvernements qu’ils privatisent des services, ni ne les empêchera d’étendre le champ des services qu’ils fournissent au public.

La déclaration précise plusieurs concepts de protection des investissements, notamment pour empêcher qu’une entreprise ayant établi une adresse sur le territoire d’un État signataire, et qui serait contrôlée par des investisseurs d’États tiers, puisse porter plainte contre les États du CETA.

Concernant le règlement des litiges entre multinationales et États, « le CETA s’éloigne résolument de l’approche traditionnelle de la résolution des conflits d’investissement et établit un tribunal d’investissement indépendant, impartial et permanent ». Les juges en seront désignés par l’UE et le Canada pour un mandat limité. Un niveau d’appel est prévu.

En matière de protection des travailleurs, le traité engage ses signataires à améliorer leurs législations dans le sens d’une protection élevée. Les parties ne peuvent affaiblir leurs législations sur le travail pour favoriser le commerce ou attirer des investissements, ajoute le texte. Des garanties similaires sont prévues pour les normes environnementales.

« Le CETA n’affaiblira pas nos normes et règles respectives » liées à la sécurité alimentaire, la sécurité des biens, la protection des consommateurs, la santé, l’environnement et la protection du travail. Les biens importés, les fournisseurs de services et les investisseurs devront continuer de respecter les prescrits intérieurs, dont les lois et réglementations, ajoute la déclaration interprétative.

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