L'administration confirme l'irrégularité des rémunérations des comités de secteur

La directrice générale de l’administration wallonne des Pouvoirs locaux, Françoise Lannoy, a confirmé jeudi devant la commission d’enquête Publifin du parlement wallon l’irrégularité des rémunérations pratiquées dans les comités de secteur controversés. Mais elle s’est aussi retranchée derrière le politique pour justifier l’absence d’un contrôle de tutelle proactif. La décision instaurant ces rémunérations, perçues par une vingtaine de mandataires locaux sans obligation de prester, relève d’une compétence exclusive de l’assemblée générale et ne pouvait donc être adoptée en conseil d’administration comme ce fut le cas en juin 2013. Elles sont d’autant plus irrégulières qu’elles s’attachent à des organes consultatifs, ce que le Code de la démocratie locale interdit, a relevé Mme Lannoy.

Elle a évoqué une piste de remboursement possible via les comptes 2015 de Publifin, qui n’ont pas encore été statués. Ce remboursement serait à charge des personnes qui ont pris la décision d’instituer les rémunérations – les regards se tournent vers le CA – mais cette piste reste encore “à creuser”. Pour les comptes antérieurs déjà statués, l’administration ne peut revenir en arrière.

La directrice a assuré que l’administration n’avait pas eu connaissance avant décembre 2016 de l’existence de ces comités de secteur, des rémunérations pratiquées et des dysfonctionnements. La Région avait perdu la tutelle sur Tecteo-Publifin entre 2011 et mi-2014, du fait que Tecteo avait intégré Fourons et Uccle pour devenir interrégionale.

Au retour de la tutelle, mi-2014, l’administration ne s’est pas montrée particulièrement proactive pour vérifier ce qu’il s’était passé pendant cette période, apparaît-il. “Nous n’avons pas de droit d’initiative ou d’inspection”, selon la directrice, qui rappelle que l’administration ne peut agir que sur base d’une plainte ou d’une instruction du ministre, et que rien de tout cela n’est arrivé.

Dans l’opposition, le MR s’est étranglé en entendant que l’interlocuteur de l’administration au cabinet de l’ex-ministre wallon des Pouvoirs locaux Paul Furlan, dans ces matières, était bien le chef de cabinet adjoint Claude Parmentier, dont la révélation des mandats chez Publifin (public) et Nethys (privé) avait précipité la démission du ministre. Les deux hommes seront entendus vendredi.

La prolongation de deux ans, décidée mi-2015, du cadre décrétal qui a permis à Publifin de prolonger ses comités de secteur, a une nouvelle fois suscité les interrogations. La directrice a défendu l’interprétation selon laquelle le décret permettant cette prolongation s’appliquait bien à Publifin en tant que GRD, alors que plusieurs députés le contestent puisque cette compétence de GRD avait entre-temps été transférée à la filiale RESA.

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23 mars 2017 - 14h15