La nouvelle augmentation des droits de greffe adoptée en commission en première lecture

La commission des Finances de la Chambre a adopté mardi, majorité contre opposition, le projet de loi visant à augmenter les droits de mise au rôle, à savoir la rétribution demandée au justiciable lors de l’ouverture d’un dossier devant les tribunaux. Les articles du projet ont été adoptés; le texte dans son ensemble le sera ultérieurement lors d’une deuxième lecture obtenue par l’opposition. Une première loi était entrée en vigueur en 2015 mais elle avait été largement annulée par la Cour constitutionnelle qui avait prié le législateur de revoir sa copie.

Celui-ci s’est exécuté, abandonnant le critère d’appréciation de la valeur pécuniaire de la demande pour déterminer le droit de mise au rôle, jugé non pertinent par la Cour constitutionnelle. L’objectif était de lier l’ampleur des droits de greffe à la complexité des affaires. Cette fois, il procède à une augmentation des droits de rôle sans élément de variabilité: de 40 à 50 euros en Justice de paix, de 100 à 165 euros en première instance, de 210 à 400 euros en appel, et de 375 à 650 euros devant la Cour de cassation. La motivation reste d’ordre budgétaire: l’opération doit rapporter 20 millions d’euros au budget de l’État.

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04 juillet 2017 - 14h15