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La norme salariale comprendra une marge de sécurité

La nouvelle norme salariale qui débouchera de la réforme de la loi de 1996 comprendra une marge de sécurité et offrira une meilleure garantie d’évolution modérée des coûts salariaux par rapport aux trois principaux pays voisins, estime lundi la Fédération des entreprises de Belgique (FEB) dans une première analyse des mesures décidées par le gouvernement. Pour établir les perspectives d’évolution des coûts salariaux dans les trois principaux pays voisins, les prévisions « systématiquement trop élevées » de l’OCDE seront remplacées par des calculs basés sur les « prévisions nationales et internationales disponibles ».

En outre, le handicap salarial résiduel par rapport à 1996 sera déjà déduit de la marge disponible dans le calcul fait par le Conseil central de l’Économie. « La correction du handicap par rapport à 1996 n’est donc plus facultative, mais obligatoire et automatique », précise la FEB.

De plus, il sera encore déduit un quart de la marge restante et au moins 0,5 point de pour cent en guise de « marge de sécurité supplémentaire. » « En d’autres mots, si la marge est de 3%, la marge de sécurité s’élèvera à 0,75 point de pour cent. Si la marge est de 2% ou moins, ce sera 0,5 point de pour cent », explique l’économiste en chef de la FEB, Edward Roosens. « Cela rend plus faible le risque de dérapages. »

Et ce n’est pas tout. Si le handicap salarial par rapport à 1996 devait s’avérer négatif à un moment donné, la moitié au moins de cette marge sera utilisée pour poursuivre la résorption du handicap historique, c’est-à-dire celui accumulé avant 1996 et qui est estimé à 10%.

Différentes modifications, comme des amendes en cas de non-respect, devront enfin veiller à ce que la norme salariale bénéfice d’une valeur juridique plus grande qu’actuellement et ne puisse plus « être considérée comme une norme strictement ‘indicative' », souligne-t-on encore.

Ces différents changements impliquent qu’en dehors de l’indexation des salaires, l’espace pour une augmentation des salaires dans le secteur privé dans les prochaines années risque d’être réduit à peau de chagrin.

Sans compter que le gouvernement pourra prendre des mesures, après avis des partenaires sociaux, « en vue de limiter l’indexation si le handicap par rapport à 1996 est à ce point important qu’il ne peut plus être résorbé sur la période d’un seul accord interprofessionnel » (soit deux ans).

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