La majorité entrouvre la porte à une compensation des futures diminutions de cotisations

La majorité a déposé mardi deux propositions d’amendements au projet de loi de réforme du financement de la sécurité sociale. Le premier ouvre la voie à une possible compensation des futures diminutions de cotisations. La commission des Affaires sociales de la Chambre a entamé mardi, après les auditions de vendredi, les débats sur la réforme du financement de la sécurité sociale. De nombreux amendements ont été déposés dont deux émanent de la majorité.

Le premier prévoit que si de nouvelles réductions de cotisations sociales devaient être décidées après le tax shift, les pourcentages et montants minimum de financement alternatif peuvent être adaptés par arrêté royal délibéré en conseil des ministres.

Analyse du Bureau du plan à l’appui, la majorité estime que le tax shift a eu des effets retour sur l’emploi bénéfiques au financement de la Sécu, des conclusions que ne partage pas l’opposition.

La réforme du gouvernement inscrit dans la loi un triple système de subvention classique, de financement alternatif (TVA et précompte mobilier, accises tabac en réserve) et de dotation d’équilibre de la sécurité sociale. Cette dotation sera sujette à des facteurs dits de “responsabilisation” du secteur (lutte contre la fraude, participation à l’effort budgétaire). Un système de “monitoring” sera institué à travers la mise en place de “commissions Finances Budget” invitées à rapporter au gouvernement. Selon une deuxième proposition d’amendement de la majorité, ces commissions aviseront également les partenaires sociaux. “Ceux-ci pourront dès lors formuler des remarques, par exemple en imputant un dérapage à une erreur de gestion du gouvernement”, a expliqué le député Egbert Lachaert (Open Vld) dans une tentative de répondre à certaines critiques émises par les partenaires sociaux.