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La justice annule la baisse des tarifs de gros dans la téléphonie fixe

La Cour des marchés, une nouvelle section spécialisée de la Cour d’appel de Bruxelles, a annulé la baisse des tarifs de terminaison sur les réseaux fixes instaurée l’an dernier par l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT). Ces tarifs étant pratiqués par et pour les opérateurs, l’impact de cette décision sur les consommateurs n’est pas encore évalué. Ces tarifs de terminaison sont les tarifs de gros qu’un opérateur de téléphonie fixe facture à d’autres opérateurs (fixes, mobiles, étrangers) lorsque ces derniers font aboutir un appel téléphonique sur le réseau fixe de l’opérateur en question.

L’IBPT avait décidé l’an dernier d’une nouvelle méthodologie de calcul, impliquant une « forte baisse » des prix. Depuis le 1er novembre, le tarif est de 0,092 centime par minute contre un tarif de 0,7 centime en moyenne avant.

Mais la Cour des marchés, qui travaille sur les marchés régulés, a annulé la semaine dernière la décision de l’IBPT pour des raisons procédurales. Selon la cour, il était nécessaire d’avertir l’autorité belge de la concurrence qu’une nouvelle méthode de calcul était employée, ce qui n’a pas été fait. L’affaire a été portée devant la cour par le fournisseur 3Starnet, rejoint par Proximus et Orange.

A la suite de cette annulation, l’ancienne régulation tarifaire de 2012 est de nouveau d’application. L’IBPT espère cependant que les opérateurs maintiendront les tarifs moins élevés. Le régulateur travaille sur une nouvelle proposition qui sera présentée pour concertation cette année.

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