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La CEDH somme la Belgique de revoir son système d'internement pour respecter la dignité

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné mardi la Belgique à verser 16.000 euros pour dommage moral à un détenu n’ayant pas bénéficié des soins appropriés à ses troubles mentaux et somme l’Etat d’organiser son système d’internement des personnes délinquantes de telle sorte que la dignité des détenus soit garantie. La CEDH avait été saisie par un détenu interné à Merksplas pour des faits de pédophilie. Malgré des troubles mentaux avérés, aucune solution à long terme n’avait pu être trouvée et l’homme était resté plus de neuf ans dans l’aile psychiatrique de Merksplas.

Dans son arrêt, la Cour estime que l’homme a subi un traitement dégradant en raison de son maintien dans le système carcéral sans thérapie adaptée à sa santé mentale et sans perspective de réinsertion, ce qui l’a « soumis à une détresse d’une intensité excédant le niveau inévitable de souffrance inhérent à la prison ».

La Cour juge aussi que la situation du détenu s’explique par un dysfonctionnement structurel du système belge d’internement, qui ne garantit pas la dignité des détenus. Elle « encourage l’Etat belge à agir afin de réduire le nombre de personnes ayant commis des crimes ou des délits souffrant de troubles mentaux qui sont internées, sans encadrement thérapeutique adapté, au sein des ailes psychiatriques des prisons notamment en redéfinissant, comme l’envisage la réforme législative en cours en Belgique, les critères justifiant une mesure d’internement ».

Elle donne deux ans à la Belgique pour remédier à la situation générale et à celle des détenus qui ont porté leur cas devant la CEDH. Durant ce délai, elle ajournera toutes les affaires similaires, précise-t-elle.

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