Gibraltar et le Royaume-Uni sont un même Etat

Gibraltar et le Royaume-Uni doivent être considérés comme un seul et même Etat en ce qui concerne la libre prestation des services, a estimé jeudi l’avocat général près la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). La CJUE a été saisie d’une question préjudicielle par la Haute cour d’Angleterre et du Pays de Galle, après que Gibraltar a contesté une taxe sur les jeux de hasard en invoquant que cette taxe est contraire à la libre prestation des services inscrite à l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le Royaume-Uni fait quant à lui valoir le fait que les prestations de service entre Gibraltar et le Royaume-Uni ne relèvent pas du droit de l’Union.

Dans ses conclusions, l’avocat général observe que c’est le Royaume-Uni qui a contracté des obligations envers les Etats membres en ratifiant les traités européens et que, donc, une procédure en manquement à l’égard de Gibraltar est intentée contre le Royaume-Uni, Gibraltar ne pouvant par ailleurs pas intenter lui-même une telle procédure.

Si la Cour estimait toutefois que la libre prestation de services s’applique aux relations entre Gibraltar et le Royaume-Uni, l’avocat général considère que le nouveau régime fiscal ne constitue pas une restriction à cette liberté. La CJUE n’est pas liée par les conclusions de son avocat général, mais elle va dans son sens dans la majeure partie des cas.

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19 janvier 2017 - 11h25