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Fraude fiscale: Ecolo attaque l'autorité en justice pour non application de la loi

Les coprésidents d’Ecolo Zakia Khattabi et Patrick Dupriez déposent plainte contre X lundi après-midi, par simple lettre acheminée par le bureau d’avocats Arnauts, entre les mains du procureur du roi de Bruxelles, pour non application de la loi alors que les Panama papers révèlent selon eux un sentiment de « complaisance » de l’Etat à l’égard de la grande fraude fiscale. Pour les écologistes, la coupe est pleine après les multiples « leaks » mis au jour. A chaque fois, on a droit à de belles paroles du style ‘plus jamais ça’ mais les actes ne suivent pas, constatent les Verts. Ceux-ci entendent « libérer la parole » des fonctionnaires, lanceurs d’alerte, en invitant à ouvrir une enquête pénale parallèlement à la commission spéciale de la Chambre de laquelle il ne faut pas, selon eux, attendre grand chose vu l’absence de moyens d’investigation.

L’initiative des écologistes est exceptionnelle alors que les partis politiques sont plutôt attendus au parlement pour y défendre leurs idées. Patrick Dupriez légitimise le choix de l’action en justice eu égard à l’ampleur de la fraude mise au jour et des mécanismes débusqués. Les écologistes font notamment reposer leur action sur la décision de réhabilitation de Karel Anthonissen, directeur régional de l’Inspection spéciale des Impôts (ISI) à Gand, qui avait fait l’objet d’une plainte pour calomnie et diffamation de la part du patron du SPF Finances Hans D’Hondt pour avoir dénoncé une forme de clientélisme à la tête de l’appareil de l’Etat afin de ne pas traquer la grande fraude.

Les Verts fondent notamment leur action en justice sur les articles 233 et 234 du Code pénal qui incriminent les actes visant à contrer l’exécution de la loi, particulièrement dans le chef d’individus dépositaires de l’autorité publique.

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