Feu vert pour la réforme de l'aide juridique

La Chambre a approuvé jeudi soir, majorité contre opposition (sauf le PP qui a voté pour) la réforme de l’aide juridique. Le texte vise notamment à prévoir une contribution financière personnelle incitant le justiciable à recourir à des formes alternatives telles que la médiation.
Tous les revenus du demandeur seront désormais pris en compte – à l’exception des allocations familiales – pour mesurer la qualité de l’accès au système d’aide.
Une nouvelle nomenclature réglant la répartition du point sera établie par arrêté ministériel.