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Excess profit rulings – "Les discussions en vue du remboursement sont déjà en cours"

Des discussions sont déjà en cours avec plusieurs multinationales afin qu’elles remboursent le montant qu’elles ont économisé grâce au mécanisme des « excess profit rulings » considérés par la Commission européenne comme une aide d’Etat illégale, a indiqué samedi le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt. En avril dernier, la Belgique avait intenté une action auprès de la Cour de justice européenne pour obtenir l’annulation de la décision de la Commission européenne et saisi le président du Tribunal de l’UE afin d’obtenir la suspension de cette décision.
Le tribunal a rejeté cette dernière demande et la Belgique devra donc poursuivre la récupération auprès de 35 multinationales de 700 millions d’euros d’impôts impayés via le système de décisions fiscales anticipées « excess profit rulings », en attendant la décision de la Cour sur le fond.
Les sociétés concernées consigneraient les sommes dues, ce qui pourrait se faire rapidement pour un certain nombre d’entre elles et pourrait prendre plus de temps pour d’autres afin d’établir les montants visés.
La Belgique conteste toujours sur le fond la décision de la Commission. Le ministre n’entend pas utiliser les sommes remboursées dans le cadre des travaux budgétaires tant que l’affaire n’est pas tranchée. La procédure pourrait durer encore au moins deux ans.

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