Electricité et gaz: les conditions générales ne sont pas conformes à 100%

Une étude d’Energie info Wallonie démontre que les conditions générales des fournisseurs de gaz et d’électricité ne respectent pas entièrement la réglementation, rapporte vendredi Le Soir. En épluchant et comparant les contrats d’une quinzaine de fournisseurs de gaz et d’électricité, deux juristes du service wallon de soutien et d’information aux consommateurs d’énergie sont arrivés à la conclusion « qu’aucun ne présente de conditions générales à 100% conformes à la réglementation, même si certains s’approchent de la perfection ».
Ils mettent le constat sur la « méconnaissance de la loi » ou la « mauvaise foi » des fournisseurs et les encouragent à rendre leurs conditions générales conformes.
Le langage des contrats est peu clair, les demandes de garantie sont abusives, les délais de renonciation sont inexacts, des modifications de contrat en cours sont illicites, reconduction ou renouvellement de contrat sont confondus, relève entre autres l’étude.

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24 juin 2016 - 07h25