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Des artistes-interprètes réclament des millions d'euros à la RTBF

PlayRight, l’unique société de gestion belge agréée pour collecter les droits des artistes-interprètes, a cité en justice la RTBF, lui reprochant de ne pas répondre à ses multiples demandes d’honorer une convention qui date de 1989, lit-on vendredi dans Le Soir. Selon ce document, l’entreprise publique s’est engagée à ristourner à ces artistes un pourcentage des revenus qu’elle tire des diffusions sur le câble de télédistribution de ses productions propres. En 1989, au terme de plusieurs années de négociations, la RTBF et les syndicats du spectacle (CGSP et CSC) signent une convention par laquelle la chaîne publique s’engage à verser à ces organisations 6% des revenus qu’elle tire des droits de retransmission sur le câble, explique Le Soir. Une société commune vers laquelle les montants seront versés et qui est chargée de les répartir entre artistes doit alors être créée mais ne voit pas le jour.
Les sommes promises aux artistes restent dans les caisses de la RTBF. La convention prévoit toutefois que l’entreprise publique consigne les sommes concernées sur un compte bancaire spécialement ouvert à cet effet.
Après avoir connu des années mouvementées, PlayRight découvre ce vieux dossier en 2014 et prend contact avec la RTBF. « Ils nous ont répondu que la convention n’avait jamais été exécutée, que tout cela n’avait plus de raison d’être », confie Rudy Peereboom, son directeur adjoint, dans les colonnes du quotidien. Pourtant, de nombreux contrats, datant du début des années 90 jusqu’à une époque toute récente, mentionnent explicitement la convention, assure-t-il.
La question est à présent de savoir si Playright peut se présenter comme l’exécutant d’une convention passée entre la RTBF et les syndicats. Un autre débat porte sur la prescription pour les montants du passé.
Contactée par l’agence Belga, la RTBF s’est refusée à tout commentaire avant la première audience, qui aura lieu en novembre.

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