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Des actionnaires de Ioukos attaquent la loi sur les saisies

Ioukos Universal Limited, une société basée à l’Ile de Man et qui figure parmi les anciens actionnaires du groupe pétrolier russe Ioukos, a déposé un recours devant la Cour constitutionnelle, rapportent samedi L’Echo et De Standaard. Dans le viseur de cette société: la loi du 23 août 2015 insérant dans le code judiciaire un article régissant la saisie de biens appartenant à une puissance étrangère et dont elle demande l’annulation. En d’autres termes, écrit L’Echo, Ioukos Universal Ltd s’en prend à la loi votée l’été dernier, qui empêche concrètement de saisir, en Belgique, les biens appartenant à une puissance étrangère ou une organisation internationale, et donc les biens russes.
En juin 2015, des comptes et des avoirs immobiliers appartenant aux autorités russes avaient été gelés en Belgique avant que le ministre des Affaires étrangères n’annonce, à la fin du mois de juin, un accord politique pour réformer le code judiciaire et, en conséquence, la levée des blocages de compte.

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