Conseil d'Etat et convocations électorales: D. Thiéry demande la démission de L. Homans

L’ex-bourgmestre de Linkebeek Damien Thiéry (MR), dont la nomination a été rejetée à trois reprises, a demandé jeudi la démission de la ministre flamande des Affaires intérieures Liesbeth Homans (N-VA), dont le porte-parole a indiqué en début d’après-midi que la circulaire Peeters sur l’emploi des langues dans les échanges administratifs dans les communes à facilités de la périphérie de Bruxelles devait continuer à s’appliquer pour les convocations électorales. Pour le porte-parole de Mme Homans, l’arrêt du Conseil d’Etat de juin 2014 qui avait jugé contraire au droit l’interprétation des lois linguistiques qui sous-tend la circulaire Peeters et d’autres circulaires, estimant qu’un administré de l’une des communes à facilités de la périphérie bruxelloise qui souhaite recevoir ses documents administratifs en français devait en faire la demande tous les 4 ans, ne s’applique pas aux convocations électorales.

Interrogé jeudi soir, Damien Thiéry a qualifié ce positionnement de la ministre N-VA d' »agression ».

« A partir de quel moment un(e) ministre peut se permettre d’interpréter à sa guise un arrêt du Conseil d’Etat? Celle-ci doit démissionner lorsqu’elle se permet d’interpréter les arrêts de la Haute juridiction de façon fallacieuse. Même si cela ne fera peut-être pas plaisir à mon parti (ndlr: le MR en coalition avec la N-VA au fédéral), il me semble que nous nous devons de demander à la N-VA de prendre position à ce sujet », a commenté Damien Thiéry.

Au passage, celui-ci s’est interrogé sur l’arrêt rendu en sa défaveur par le Conseil d’Etat lundi dernier, après l’avis remis en sens opposé par ses deux Auditeurs, et sur le moment du prononcé, à quelques jours de l’arrivée en Belgique de représentants du Conseil de l’Europe venus enquêter sur le respect de la charte sur l’autonomie locale dans les communes à facilités de la périphérie.

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02 février 2017 - 20h00