Communes à facilités – Homans supprime les registres francophones – Thiéry annonce un recours au Conseil d'Etat

Le bourgmestre non nommé de Linkebeek Damien Thiéry a annoncé vendredi soir l’introduction d’un recours au Conseil d’Etat contre la décision de la ministre flamande des Affaires intérieure d’annuler les décisions des communes à facilités de la périphérie bruxelloise de constituer un registre contenant les coordonnées des habitants francophones qui ont émis le souhait de recevoir leurs documents administratifs en français durant quatre ans. Selon M. Thiéry, la décision communale attaquée par la ministre Liesbeth Homans (N-VA) offrait la possibilité de mettre en place un registre communal qui permet aux administrations de recueillir les coordonnées des habitants souhaitant obtenir leur correspondance en français pour une période de quatre ans, conformément à l’arrêt du Conseil d’Etat de juin 2014 qui “invalidait la circulaire ‘Peeters and Co’ en contrepartie de ma non-nomination”.
Aux yeux du chef de file de la majorité francophone de Linkebeek, “la ministre commet une faute grave en n’appliquant pas un arrêt du Conseil d’Etat pourtant très clair. Un arrêt du Conseil d’Etat ne s’interprète pas, il s’applique tout comme la démocratie, ce que la ministre, habituée de la provocation communautaire ainsi que de l’interprétation des lois et des arrêts à géométrie variable, en fonction des ses intérêts, semble ignorer depuis son entrée en fonction”.
Pour Damien Thiéry, faire référence à sa sacro-sainte loi linguistique et qualifier le registre de registre linguistique comme le fait Mme Homans n’est “évidemment pas correct”, car il ne s’agit pas du Registre National dans lequel se trouve le code linguistique des citoyens, “auquel nous ne pouvons avoir accès”.
Damien Thiéry a précisé qu’il consulterait les bourgmestres des autres communes à facilités pour voir s’ils désirent se joindre à son initiative, dans l’intérêt de leurs citoyens.
“Enfin, je constate une fois de plus que la ministre ignore ou dénigre une décision de la plus haute instance juridictionnelle du pays, comme elle l’a fait avec les recommandations du Conseil de l’Europe”, confirmant qu’elle “continue à discréditer à elle seule le gouvernement flamand et toute la Flandre”, a-t-il conclu.

Partager l'article

23 juin 2017 - 22h30