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CETA – Il faut consulter la Cour de Justice européenne sans plus attendre

Le gouvernement fédéral doit saisir sans plus attendre la Cour de Justice européenne de la question de la compatibilité du CETA et du mécanisme de règlement des différends en matière d’investissement avec le droit de l’Union européenne, estime le Centre d’Etudes Jacques Georgin de DéFI. Celui-ci a fait procéder à une étude de cette question par le bureau d’avocats Sybarius selon lequel deux points fondamentaux font douter de la compatibilité de ce traité de libre échange avec le Canada.

Ce bureau d’avocats voit une rupture de l’égalité des citoyens devant le droit, un élément fondamental de la Charte européenne des droits fondamentaux, dans le chapitre du CETA consacré aux investissements, lequel met à la disposition des investisseurs étrangers d’un Etat contractant un accès privilégié à une juridiction externe contre les actes de l’autre Etat. Problème: cette voie de recours ne sera pas ouverte aux investisseurs nationaux de l’Etat en question. Les investisseurs étrangers bénéficient ainsi d’un traitement plus favorable que les investisseurs nationaux.

Aux yeux des chevilles ouvrières de l’étude juridique, Mes Remiche, Reiner Geiger, et Vincent Cassiers, l’utilisation de cette juridiction externe, parallèle aux instances judiciaires des Etats membres contre toute mesure que l’investisseur étranger considère contraire aux droits conférés par le CETA met en cause la primauté du droit européen, élément fondamental du Traité gouvernant le fonctionnement de l’Union européenne, car le tribunal d’investissement n’est pas obligé de se tourner vers la Cour de Justice européenne sur des questions d’interprétation du droit européen. « Nous pensons que la saisine de la Cour de Justice européenne est une nécessité impérieuse. Ne pas le faire pourrait bloquer définitivement la ratification de ces accords », a commenté Me Reiner Geiger, avocat allemand du bureau Sybarius, ex-directeur à l’OCDE, qui a consacré une bonne partie de sa carrière en faveur de l’adoption de règles de coopération dans le domaine du commerce et des investissements.

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