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Canada: la police réclame une loi pour obtenir les mots de passe sur internet

L’association des chefs des corps policiers du Canada (ACCP) a réclamé mardi au gouvernement de Justin Trudeau l’adoption d’une loi forçant un individu à révéler une clé de chiffrement ou un mot de passe sur internet. Réunis en assemblée générale, les responsables des forces policières municipales, provinciales ou fédérales ont adopté cette résolution demandant « des mesures législatives raisonnables face aux implications du chiffrement et de la protection par mot de passe sur les appareils électroniques ».
L’ACCP « incite » ainsi le gouvernement fédéral « à déterminer un moyen législatif permettant aux organismes de sécurité publique et d’application de la loi, sur autorisation judiciaire, de contraindre le détenteur d’une clé de chiffrement ou d’un mot de passe à les révéler aux forces de l’ordre », indique un communiqué.
Bien que le précédent gouvernement conservateur ait adopté en mai 2015 une loi antiterroriste controversée, permettant un contrôle inédit d’internet, un internaute peut toujours refuser de donner ses mots de passe.
En effet, la Cour suprême avait statué en juin 2014 que l’anonymat sur le web constitue un droit et que la police doit absolument posséder un mandat judiciaire pour demander à des fournisseurs d’accès à internet des informations sur certains de leurs clients.
L’obtention par les forces de l’ordre de renseignements personnels sur un abonné « constitue une fouille ou une perquisition », avait estimé la plus haute juridiction.
Le gouvernement libéral de Justin Trudeau n’a pas commenté dans l’immédiat la demande des chefs des corps policiers mais, avant d’être élu, le Premier ministre s’était engagé à amender la loi antiterroriste.

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